Conditions générales de vente
et d’utilisation
Société coopérative taxi-radio de Lyon
Société Anonyme Coopérative à capital et personnel variables
Siège social : 15 rue Dumont d’Urville
69004 LYON
966 501 546 RCS LYON
N° de téléphone commande course : 04 72 10 86 86
N° de téléphone service client aux heures de bureau 04 72 10 86 70
Conditions générales d’utilisation et de vente – date de dernière mise à jour juin 2023
La SOCIETE COOPERATIVE TAXI-RADIO DE LYON exploite un central de réservation taxis auquel sont affiliés des chauffeurs de taxi indépendants.
La SOCIETE COOPERATIVE TAXI-RADIO DE LYON met ainsi en relation le client, ci-après dénommé « le CLIENT » avec les chauffeurs de taxi affiliés, lesquels réalisent, pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité, les prestations de transport demandées par le CLIENT.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de tout autres conditions pour les commandes de taxis passées par le CLIENT auprès de la SOCIETE COOPERATIVE TAXI-RADIO DE LYON (dénommée la SOCIÉTÉ) par téléphone (04 72 10 86 86), par Internet sur le site www.taxilyon.fr et par Internet mobile via les applications logicielles dédiées smartphones TaxiRadio iPhone® et Android (**) de LA SOCIETE.
En cas de modification des conditions générales d’utilisation et de vente, le CLIENT en sera informé à l’occasion de l’utilisation du service de www.taxilyon.fr et les acceptera lors de sa commande/ou réservation.
Les Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site internet www.taxilyon.fr mais peuvent être communiquées au CLIENT suite à sa demande écrite.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur lors de l’utilisation du service de la SOCIETE.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent la prestation fournie par la SOCIETE sur Lyon et sa couronne ainsi qu’à l’aéroport Saint-Exupéry.
La course est effectuée par le chauffeur de taxi qui réalise, pour son propre compte, et sous sa propre responsabilité, la prestation de transport demandée par le CLIENT.
Article 2 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
- Sur Internet : www.taxilyon.com
- Par téléphone au 04 72 10 86 86 (au tarif local) 24h/24 et 7j/7.
- Sur l’appli mobile, Smartphones iPhone® et Android
2.1 Création de compte – Acceptation des conditions générales
L’accès au service de recherche d’un taxi par internet nécessite la création d’un compte par le CLIENT sur le support utilisé pour effectuer sa commande (téléphone, site Internet ou applications Smartphones iPhone® et Android). Cette création est réalisée lors de la première commande.
Le CLIENT communique ses nom et prénom, numéro de téléphone et l’adresse de prise en charge souhaitée ; il indique une adresse email et choisit un mot de passe confidentiel.
Les procédures d’accès au service pourront être modifiées par la SOCIETE qui en informera le CLIENT dans les meilleurs délais par publication sur le site www.taxilyion.fr.
Le CLIENT pourra modifier ultérieurement dans son espace personnel sur www.taxilyon.fr les paramètres de son compte et l’adresse de prise en charge qu’il a initialement renseignée.
S’agissant des seules commandes passées par téléphone, la création de compte se limite à la communication par le CLIENT de son adresse et de son numéro de téléphone.
Le CLIENT, s’il est un professionnel, indiquera à la SOCIETE pour les besoins de la facturation, ses coordonnées de facturation dans l’espace prévu à cet effet.
Le CLIENT garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique à la SOCIETE et reconnaît que la responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée en cas d’erreur de saisie par le CLIENT de ses coordonnées de facturation, mais également les adresses de prise en charge de la course demandé et son lieu d’arrivée. Toute erreur de saisie ayant entrainé le retard de plus de 15 minutes du chauffeur en charge de la course ne pourra permettre l’application de l’annulation de la course aux conditions du paragraphe.
Le CLIENT devant s’identifier pour accéder au service en utilisant son identifiant et son mot de passe, toute Commande effectuée à partir de son compte est réputée effectuée par lui.
La commande d’une course nécessite l’acceptation préalable par le CLIENT des présentes conditions générales dont la grille tarifaire fait partie intégrante consultable sur le site :
Le compte est alors validé et le CLIENT peut accéder au service de recherche de taxi.
2.2 Typologie des commandes
2.2.1. – Demandes immédiates
Après avoir précisé qu’il s’agit d’une demande immédiate, le CLIENT précise les caractéristiques de la demande, adresse, particularités de la course et éventuelle option sélectionnée, ainsi que le nom du passager et son numéro de téléphone mobile.
Pour une demande immédiate, la SOCIETE annonce au CLIENT un délai estimatif d’arrivée du taxi, fonction de la disponibilité des taxis. Au regard de ces informations, le CLIENT peut, s’il le souhaite, confirmer ou annuler sa demande. Si le CLIENT confirme sa demande, la SOCIETE procède alors sur le champ à la recherche d’un véhicule, transmet par voie électronique et sans délai au CLIENT un accusé de réception.
2.2.2. – Demandes à l’avance
Une demande à l’avance, consiste en l’enregistrement par la SOCIETE d’une demande de taxi passée par le CLIENT dans un délai minimum de 15 mn avant l’heure du déplacement.
Il ne s’agit pas de la réservation d’un taxi identifié, mais de la prise en compte d’une recherche de taxi programmée par la SOCIETE qui sera effectuée 15 à 45 minutes avant l’heure prévue du départ en fonction du lieu de prise en charge, des caractéristiques du taxi demandé et des conditions de circulation attendues.
Pour chaque demande à l’avance, le CLIENT précise les caractéristiques de la demande, jour, heure, adresse, particularités de la course ainsi que le nom du passager et son numéro de téléphone mobile.
Un numéro de commande de recherche de taxi est attribué au CLIENT, qui doit être conservé et communiqué par mail.
La SOCIETE se réserve la possibilité de refuser les demandes à l’avance certains jours, à certaines heures ou dans certains secteurs géographiques en fonction du nombre de demandes déjà enregistrées et/ou de l’estimation prévisible concernant l’offre de taxis.
En cas de difficultés pour trouver un taxi disponible, notamment en cas de conditions de circulation dégradées ou d’évènements perturbant fortement la mobilité ou la disponibilité des taxis, la SOCIETE se réserve la possibilité de contacter le CLIENT avant l’heure de départ prévue, pour l’informer de l’état d’avancement des recherches.
A cette occasion, la SOCIETE demandera au CLIENT s’il souhaite maintenir sa demande de recherche de taxi ou s’il souhaite y renoncer afin de prendre d’autres dispositions.
2.3. Annulation de la commande
Dans le cas d’une demande à l’avance, l’annulation ou la modification de la commande passée peut être effectuée par le CLIENT sans frais jusqu’à 30 minutes avant l’heure prévue de la prise en charge en contactant le standard ou pour les réservations par internet et applications mobiles en se connectant avec ses identifiants.
Passé ce délai, le client pourrait être redevable d’une somme correspondant au supplément du pour « réservation à l’avance » prévu dans l’arrêté préfectoral fixant annuellement les tarifs des taxis dans le Rhône.
En cas d’une demande immédiate, si le client annule sa commande plus de 5mn après l’avoir validée, le client pourrait être redevable d’une somme correspondant au supplément du pour «réservation immédiate» prévu dans l’arrêté préfectoral fixant annuellement les tarifs des taxis dans le Rhône.
Taxi Radio se réserve le droit de ne pas enregistrer une course, ou de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de disponibilité, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes Conditions Générales, sera communiqué au CLIENT dans un lien via l’adresse e-mail de confirmation de la commande.
2.4 Médiation
Conformément à l1article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 11262/OC/2203, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site de médiation :
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
2.5 Prise en charge
Le CLIENT doit monter dans le taxi dès que celui-ci arrive à l’adresse indiquée en cas de demande immédiate, ou à l’heure de réservation convenue en cas de demande à l’avance.
Le CLIENT devra se présenter au chauffeur sous un délai maximum de 10 mn au-delà duquel le chauffeur est autorisé à quitter les lieux : il constate alors la « non charge » et arrête la course.
En cas de commande par téléphone avec communication des coordonnées bancaires à la commande, ces frais seront prélevés sur cette carte de paiement.
La SOCIETE se réserve le droit de lui transmettre par email, un relevé de course non chargée (« Non charge ») pour le compte du chauffeur de taxi, que le CLIENT s’engage à régler à la SOCIETE dès réception.
En cas de demande immédiate, le déplacement du taxi doit être réglé au chauffeur de taxi pour le montant figurant au compteur ainsi que pour les éventuels suppléments (5èmepersonne,…) selon la tarification en vigueur.
2.6 – Véhicule spécifique
Lorsque le CLIENT demande un type de véhicule spécifique, la SOCIETE met tout en œuvre pour rechercher un taxi correspondant aux attributs demandés.
En cas d’indisponibilité, la SOCIETE se réserve le droit d’informer le Client des dispositions qui lui sont proposées.
Article 3 – Prix
Les estimations de prix de nos courses sont indiqués sur le www.taxilyon.fr, l’application iPhone ou Android en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
La SOCIETE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la course sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 – Paiement
Le fait de valider la commande implique pour le CLIENT l’obligation de payer le prix indiqué
Le règlement par carte bancaire bénéficie d’un système sécurisé du Crédit Coopératif : la transaction est effectuée selon les normes de sécurité bancaire en vigueur après l’utilisation d’un système de cryptage
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du CLIENT, ce dernier est invité à contacter les services de la SOCIETE.
Article 5 – Responsabilité
5.1 De la SOCIETE
La responsabilité de la SOCIETE se limite à la prestation de recherche d’un Taxi pour satisfaire au mieux la demande du client.
La SOCIETE met tous ses moyens en œuvre afin de trouver un taxi disponible dans les meilleurs délais
Cependant, la responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée si la recherche d’un taxi n’aboutit pas et ce même dans le cas d’une ” réservation ” visée à l’article 3.2.2., si l’exécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de force majeure et plus généralement dans les cas suivants empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales et attendues: panne ou dysfonctionnement informatique et/ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne, grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation perturbant la circulation, embouteillage d’une ampleur inhabituelle, indisponibilité de taxis.
Dès l’acceptation par le chauffeur de taxi de la demande de course du CLIENT telle que transmise par LA SOCIETE, le chauffeur de taxi se trouve tenu directement vis-à-vis du CLIENT à l’exécution de toutes les obligations fixées par la loi et les règlements en matière de transport de passagers à titre onéreux.
Le chauffeur de taxi contracte ainsi directement avec le CLIENT qu’il transporte et assume la responsabilité du transport.
Il assure la réalisation de la course de taxi transmise par la SOCIETE, étant précisé que l’exécution des prestations de transport, de la montée à la descente du CLIENT du véhicule, est effectuée sous la responsabilité du chauffeur de taxi qui assume la maîtrise complète de l’opération de transport.
En cas de retard du fait du chauffeur de taxi qui a accepté la course, d’inexécution ou de mauvaise exécution de la course par ce dernier, la responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée.
Les estimations du temps de trajet communiquées par la SOCIETE au CLIENT à sa demande, sont basées sur des temps standards qui ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la SOCIETE. Concernant les déplacements importants et/ou à destination des gares et des aéroports, il appartient au CLIENT de prendre une marge de précaution suffisante afin de pallier tout aléa de circulation ou autre.
5.2 Du CLIENT
Le CLIENT s’engage à se présenter au chauffeur de taxi, ainsi que toute personne l’accompagnant, dans une tenue et avec les bagages n’affectant pas l’état de propreté du véhicule taxi
Dès sa prise en charge, le CLIENT est responsable de toute dégradation/réparation qu’il pourrait occasionner au véhicule, au cours de la course. Tout comportement de nature à salir ou à détériorer l’intérieur du véhicule taxi fera l’objet d’une facturation de « frais de dégradation du véhicule ». Il est ici précisé que le chauffeur de taxi pourra refuser toute personne en état d’ivresse manifeste ou dont le comportement pourrait nuire au bon déroulement de la course.
Article 6 – Absence de droit à retraction
En application des dispositions du Code de la consommation, il n’y a pas de droit à rétractation.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site vvvwv.taxilyon.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SOCIETE. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SOCIETE. Les marques représentées sont la propriété de la SOCIETE.
Article 8 – Données personnelles
LE CLIENT est informé que La SOCIETE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le CLIENT. Elles sont strictement nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations adressés par la SOCIETE au CLIENT.
Ce sont l’ensemble des informations relatives aux appels reçus par son centre d’appel, aux commandes passées via le site Internet ou applications smartphones, aux données d’identification du CLIENT communiqué par ce dernier et aux spécificités des courses de Taxi sollicitées par le CLIENT notamment :
- le numéro de téléphone communiqué par le CLIENT ;
- son adresse personnelle et adresse(s) email communiquées par le CLIENT ;
- les nom(s), prénom(s) du (des) passager(s), adresses de prise en charge
- les données de connexion, d’utilisation, de localisation du CLIENT,
Ces informations ont été transmises uniquement dans le but du traitement de la prestation de demande de taxi effectuée par la SOCIETE ;
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à cette prestation, telles que celles chargées de l’exécution des paiements et aux chauffeurs de Taxis.
la SOCIETE assure la confidentialité dans le traitement et la conservation de ces informations et données.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant figurant dans le fichier informatisé constitué par la SOCIETE. Il adressera sa demande par mail à l’adresse suivante : service-client@taxilyon.com
Le CLIENT est en outre informé de son droit à s’inscrire sur la liste BLOCTEL d’opposition au démarchage téléphonique conformément aux dispositions légales.
Article 9 – Archivage preuve
La SOCIETE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1358 du Code civil.
Les registres informatisés de la SOCIETE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 10 – Cookies
L’utilisation des cookies est régie par ce document.
Le site www.taxilyon.com fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Cette déclaration est en cours.
Article 11 – Loi – Litige – Médiation
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la SOCIETE et le CLIENT seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Toutefois, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la SOCIETE.
LA SOCIETE a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 11262/OC/2203, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Conception, Création & Développement
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69570 Dardilly
Tel: +33 (4) 37 59 09 50
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