Conditions générales de vente

SOCIETE COOPERATIVE TAXI-RADIO DE LYON

Société Anonyme Coopérative à capital et personnel variables

Siège social : 15 rue Dumont d’Urville

69004 LYON

966 501 546 RCS LYON

N° de téléphone 04 72 10 86 86

Contact@taxilyon.com

 

Conditions générales d’utilisation et de vente – Date de dernière mise à jour SEPT 2017

La SOCIETE COOPERATIVE TAXI-RADIO DE LYON exploite un central de réservation taxis auquel sont affiliés des chauffeurs de taxi indépendants.

La SOCIETE COOPERATIVE TAXI-RADIO DE LYON met ainsi en relation le client, ci-après dénommé « le CLIENT » avec les chauffeurs de taxi affiliés, lesquels réalisent, pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité, les prestations de transport demandées par le CLIENT.

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de tout autre condition  pour les commandes de taxis passées par le CLIENT auprès de la SOCIETE COOPERATIVE TAXI-RADIO DE LYON (dénommée la SOCIÉTÉ) par téléphone (04 72 10 86 86 : 0.15 €/min), par Internet sur le site www.taxilyon.fr et par Internet mobile via les applications logicielles dédiées smartphones TaxiRadio iPhone® et Android (**) de  LA SOCIETE.

En cas de modification des conditions générales d’utilisation et de vente, le CLIENT en sera informé à l’occasion de l’utilisation du service de www.taxilyon.fr et les acceptera lors de sa commande/ou réservation.

Les Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site internet www.taxilyon.fr mais peuvent être communiquées au CLIENT suite à sa demande écrite.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur lors de l’utilisation du service de la SOCIETE.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent la prestation fournie par la SOCIETE sur Lyon et sa couronne ainsi qu’à l’aéroport Saint-Exupéry.

La course est effectuée par le chauffeur de taxi qui réalise, pour son propre compte, et sous sa propre responsabilité, la prestation de transport demandée par le CLIENT.

 

Article 2 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

  • Sur Internet : www.taxilyon.fr
  • Par téléphone au 04 72 10 86 86 (au tarif local) du Lundi au Vendredi (jours d’ouverture au public) de 9h à 19h.
  • Sur l’appli mobile, Smartphones iPhone® et Android

2.1 Création de compte – Acceptation des conditions générales

L’accès au service de recherche d’un taxi par internet nécessite la création d’un compte par le CLIENT sur le support utilisé pour effectuer sa commande (téléphone, site Internet ou applications Smartphones iPhone® et Android). Cette création est réalisée lors de la première commande.

Le CLIENT communique ses nom et prénom, numéro de téléphone et l’adresse de prise en charge souhaitée ; il indique une adresse email et choisit un mot de passe confidentiel.

Les procédures d’accès au service pourront être modifiées par la SOCIETE qui en informera le CLIENT dans les meilleurs délais par publication sur le site www.taxilyion.fr.

Le CLIENT pourra modifier ultérieurement dans son espace personnel sur www.taxilyon.fr les paramètres de son compte et l’adresse de prise en charge qu’il a initialement renseignée.

S’agissant des seules commandes passées par téléphone, la création de compte se limite à la communication par le CLIENT de son adresse et de son numéro de téléphone.

Le CLIENT, s’il est un professionnel, indiquera à la SOCIETE pour les besoins de la facturation, ses coordonnées de facturation dans l’espace prévu à cet effet.

Le CLIENT garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique à la SOCIETE et reconnaît que la responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée en cas d’erreur de saisie par le CLIENT de ses coordonnées de facturation, mais également les adresses de prise en charge de la course demandé et son lieu d’arrivée. Toute erreur de saisie ayant entrainé le retard de plus de 15 minutes du chauffeur en charge de la course ne pourra permettre l’application de l’annulation de la course aux conditions vues du paragraphe 2.3.

Le CLIENT devant s’identifier pour accéder au service en utilisant son identifiant et son mot de passe, toute Commande effectuée à partir de son compte est réputée effectuée par lui. Par conséquent, le prix correspondant à cette commande sera débité de son compte bancaire selon les modalités et conditions tarifaires visées aux articles 3 et 4.

La commande d’une course nécessite l’acceptation préalable par le CLIENT des présentes conditions générales dont la grille tarifaire fait partie intégrante consultable sur le site : https://www.taxilyon.com/les-tarifs/.

Le compte est alors validé et le CLIENT peut accéder au service de recherche de taxi.

2.2 Typologie des commandes

2.2.1. – Demandes immédiates

Après avoir précisé qu’il s’agit d’une demande immédiate, le CLIENT précise les caractéristiques de la demande, adresse, particularités de la course et éventuelle option sélectionnée, ainsi que le nom du passager et son numéro de téléphone mobile.

Pour une demande immédiate, la SOCIETE annonce au CLIENT un délai estimatif d’arrivée du taxi, fonction de la disponibilité des taxis. Au regard de ces informations, le CLIENT peut, s’il le souhaite, confirmer ou annuler sa demande. Si le CLIENT confirme sa demande, la SOCIETE procède alors sur le champ à la recherche d’un véhicule, transmet par voie électronique et sans délai au CLIENT un accusé de réception.

2.2.2. –Demandes à l’avance

Une demande à l’avance, consiste en l’enregistrement par la SOCIETE d’une demande de taxi passée par le CLIENT dans un délai allant jusqu’à 15min avant l’heure du déplacement.

Il ne s’agit pas de la réservation d’un taxi identifié, mais de la prise en compte d’une recherche de taxi programmée par la SOCIETE pour être effectuée 15 à 45 minutes avant l’heure prévue du départ en fonction du lieu de prise en charge, des caractéristiques du taxi demandé et des conditions de circulation attendues.

Pour chaque demande à l’avance, le CLIENT précise les caractéristiques de la demande, jour, heure, adresse, particularités de la course ainsi que le nom du passager et son numéro de téléphone mobile.

Un numéro de commande est attribué au CLIENT, qui doit être conservé et communiqué par mail.

La SOCIETE se réserve la possibilité de refuser les demandes à l’avance certains jours, à certaines heures ou dans certains secteurs géographiques en fonction du nombre de demandes déjà enregistrées et/ou de l’estimation prévisible concernant l’offre de taxis.

En cas de difficultés pour trouver un taxi disponible, notamment en cas de conditions de circulation dégradées ou d’évènements perturbant fortement la mobilité ou la disponibilité des taxis, la SOCIETE se réserve la possibilité de contacter le CLIENT dix minutes avant l’heure de départ prévue, pour l’informer de l’état d’avancement des recherches.

A cette occasion, la SOCIETE demandera au CLIENT s’il souhaite maintenir sa demande de recherche de taxi ou s’il souhaite y renoncer afin de prendre d’autres dispositions.

2.3. Annulation de la commande

Dans le cas d’une demande à l’avance, l’annulation ou la modification de la commande passée peut être effectuée par le CLIENT sans frais jusqu’à 30 minutes avant l’heure prévue de la prise en charge en contactant le standard ou pour les réservations par internet et applications mobiles en se connectant avec ses identifiants.

Passé ce délai, le déplacement réalisé par le taxi jusqu’à l’annulation doit être réglé au chauffeur de taxi pour le montant figurant au compteur selon la tarification en vigueur.

Dans le cas d’une demande immédiate, le CLIENT ne peut plus annuler ou modifier sa commande ; Et si le CLIENT ne se présente pas, une indemnité de non charge est appliquée pour dédommagement du déplacement du chauffeur de taxi ;

La SOCIETE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de disponibilité, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Lors d’un problème technique du au système de réservation (site internet -> Central) la SOCIETE ne pourra être tenue pour responsable de la non délivrance du service.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes Conditions Générales, sera communiqué au CLIENT dans un lien via l’adresse e-mail de confirmation de la commande.

2.4 Prise en charge :

Le CLIENT doit monter dans le taxi dès que celui-ci arrive à l’adresse indiquée en cas de demande immédiate, ou à l’heure de réservation convenue en cas de demande à l’avance.

Le CLIENT devra se présenter au chauffeur sous un délai maximum de 5mn au-delà duquel le chauffeur est autorisé à quitter les lieux : il constate alors la «  non charge » et arrête la course en facturant le montant figurant au compteur dans le respect de la tarification en vigueur.

En cas de commande via www.taxilyon, l’application iPhone ou Android avec paiement par prélèvement sur une carte de paiement préenregistrée ou en cas de commande par téléphone avec communication des coordonnées bancaires à la commande, ces frais seront prélevés sur cette carte de paiement.

Dans le cas où le CLIENT n’aurait pas transmis les coordonnées de sa carte de paiement à la commande, la SOCIETE se réserve le droit de lui transmettre par email, un relevé de course non chargée (« Non charge ») pour le compte du chauffeur de taxi, que le CLIENT s’engage à régler à la SOCIETE dès réception.

En cas de demande immédiate, le déplacement du taxi doit être réglé au chauffeur de taxi pour le montant figurant au compteur ainsi que pour les éventuels suppléments (5ème personne,…) selon la tarification en vigueur.

2.5 – Véhicule spécifique

Lorsque le CLIENT demande un type de véhicule spécifique, la SOCIETE met tout en œuvre pour rechercher un taxi correspondant aux attributs demandés.

En cas d’indisponibilité, la SOCIETE se réserve le droit d’informer le CLIENT des dispositions qui lui sont offertent. Dans le cas d’un règlement préalable,l’annulation sera proposée ou si cela n’est pas possible techniquement (délai trop court pour la banque, impossibilité technique…) un remboursement carte sera proposé et effectué si aucune solution ne convient et que le service n’est pas rendu.

 

Article 3 – Prix

Les estimations de prix de nos courses sont indiqués sur le www.taxilyon, l’application iPhone ou Android en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

La SOCIETE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la course sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

Article 4 – Paiement

Le fait de valider la commande implique pour le CLIENT l’obligation de payer le prix indiqué :

  • A bord du taxi en cas de demande immédiate par téléphone, en espèces ou par cartes bancaires
  • Paiement à distances par débit de la carte bancaire en fin de course du montant du compteur après la création du compte client ou le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la prise de Course. La Course validant de fait la transaction.

Le règlement par carte bancaire bénéficie d’un système sécurisé du Crédit Coopératif : la transaction est effectuée selon les normes de sécurité bancaire en vigueur après l’utilisation d’un système de cryptage.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du CLIENT, ce dernier est invité à contacter les services de la SOCIETE.

 

Article 5 – Responsabilité

De la SOCIETE

La responsabilité de la SOCIETE se limite à la prestation de recherche d’un Taxi pour satisfaire au mieux la demande du client.

La SOCIETE met tous ses moyens en œuvre afin de trouver un taxi disponible dans les meilleurs délais mais ne serait être responsable dans l’hypothèse d’une indisponibilité de taxi en cas de demande immédiate ni dans l’hypothèse d’un refus d’une demande à l’avance.

La SOCIETE ne peut pas être tenu responsable  en cas de retard du chauffeur de taxi à qui la course a été confiée ni de défaut d’exécution de la part de ce dernier : le transport du passager est sous la responsabilité du chauffeur de taxi qui exerce sa profession de manière indépendante vis-à-vis de la SOCIETE. LE CLIENT contracte directement avec le chauffeur de taxi.

Enfin la responsabilité de la SOCIETE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Du CLIENT

Le CLIENT s’engage à fournir une adresse de prise en charge la plus précise possible.

Le CLIENT s’engage à se présenter au chauffeur de taxi, ainsi que toute personne l’accompagnant, dans une tenue et avec les bagages n’affectant pas l’état de propreté du véhicule taxi.

Dès sa prise en charge, le CLIENT est responsable de toute dégradation/réparation qu’il pourrait occasionner au véhicule, au cours de la course. Tout comportement de nature à salir ou à détériorer l’intérieur du véhicule taxi fera l’objet d’une facturation de « frais de dégradation du véhicule ». Il est ici précisé que le chauffeur de taxi pourra refuser toute personne en état d’ivresse manifeste ou dont le comportement pourrait nuire au bon déroulement de la course.

 

Article 6 – absence de droit à rétractation

En application des dispositions du Code de la consommation, il n’y a pas de droit à rétractation.

 

Article 7 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site vvvwv.taxilyon.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SOCIETE. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SOCIETE. Les marques représentées sont la propriété de la SOCIETE.

 

Article 8 – Données personnelles

La SOCIETE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le CLIENT. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations adressés au CLIENT.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des paiements.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978,  le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant figurant dans le fichier informatisé constitué par la SOCIETE. Il adressera sa demande par mail à l’adresse suivante : service-client@taxilyon.com

 

Article 9- Archivage Preuve

La SOCIETE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1358 du Code civil.

Les registres informatisés de la SOCIETE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 10 – Cookies

L’utilisation des cookies est régie par ce document

Conception, Création & Développement : ISTOS-INFLUACTIVE www.influactive.com

Le site www.taxilyon.com fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Cette déclaration est en cours.

 

Article 11 – loi – litige

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat, le litige sera soumis à défaut d’accord amiable :

  • Si le client est un consommateur : il pourra recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends ou engager une procédure devant une juridiction de la compétence de la Cour d’appel de LYON ;
  • Si le client est un commerçant : le litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de LYON